Constatation numérique, sécurisez vos preuves
avec la procédure de l'article 145 cpc (code de procédure civile)
Avant tout litige, il est crucial de préserver vos preuves numériques de manière incontestable conformément aux termes de l’article 145 CPC (Code de Procédure Civile).
Chez Xploit, nous combinons l’expertise technique d’un expert informatique spécialisé en investigation numérique à l’intervention d’un officier assermenté, tel qu’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier), garantissant la valeur légale de vos constats.
Pourquoi l'article 145 DU CODE DE PROCédure civile est essentielle pour vos preuves numériques ?
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, sous validation du juge, la mise en œuvre de mesures de constatation et de préservation de preuves avant toute procédure contentieuse. Cette démarche est particulièrement précieuse dans le monde numérique, où les données sont volatiles, modifiables et peuvent rapidement disparaître.
Dans le domaine digital, la CPC 145 permet de :
- Figer une situation numérique à un instant donné, avec horodatage et traçabilité.
- Conserver l’intégrité technique des preuves collectées, en assurant qu’aucune altération ne soit possible.
- Rendre les éléments exploitables en justice, grâce à l’intervention d’un officier public.
- Documenter de manière neutre et rigoureuse des faits techniques, souvent complexes à comprendre sans expertise.
Un binôme stratégique pour une preuve numérique irréprochable :
Expert informatique & Commissaire de justice
Cette synergie permet de documenter des situations techniques tout en assurant une reconnaissance
incontestable par les juridictions.
Cette synergie permet de documenter des situations techniques tout en assurant une reconnaissance incontestable par les juridictions.
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Dans quels cas recourir à l'article 145 du CPC ?
De nombreuses situations justifient la mise en œuvre d’une procédure CPC 145 pour collecter et figer des éléments numériques :
-
Cyberattaques, piratages ou suspicion d’intrusion dans un système d’information
-
Fuite ou vol de données confidentielles (clients, brevets, R&D…)
-
Concurrence déloyale, extraction de données, espionnage économique
-
Usurpation d’identité numérique, profil falsifié, e-réputation atteinte
-
Contrefaçon digitale, plagiat de site web, d’applications ou d’algorithmes
-
Publication de contenus illicites ou diffamatoires sur les réseaux sociaux ou forums
L'approche de xploit :
un processus clair, rigoureux et documenté
Audit technique initial pour identifier les éléments numériques à préserver
Intervention coordonnée de l’expert informatique et du commissaire de justice
Rapport technique détaillé et constat officiel
Accompagnement complet en cas de procédure judiciaire
Xploit – Votre partenaire
en investigation numérique légale près de Lyon
Nous intervenons rapidement pour toute demande de constat informatique fondé sur la procédure CPC 145. Notre expertise s’adresse aussi bien aux entreprises (PME, start-ups, grands groupes) qu’aux professionnels du droit (avocats, juristes, etc.).
Ne laissez pas les preuves disparaître ou perdre leur valeur juridique. En cas de doute ou de situation sensible, réagissez rapidement. Le temps est un facteur clé dans la conservation des données.
Contactez Xploit dès maintenant pour discuter de votre situation et mettre en place une constatation CPC 145 personnalisée et juridiquement solide.